Parution : 1 avril 2021, Magazine Vivre+
Contribution : Madeleine Hébert, Avocate pour les personnes aînées – Soutien Juridique Nord – Clinique juridique communautaire de Sudbury
Lorsqu’une personne décède sans testament, chaque province et territoire canadien prévoit un régime obligatoire de distribution des biens d’un défunt. Cette distribution se fait généralement entre le conjoint marié survivant ou la conjointe mariée survivante et les enfants du défunt ou de la défunte et à l’occasion avec d’autres membres de la famille.
Certaines provinces et certains territoires accordent à un conjoint ou une conjointe, une « part préférentielle » avant de partager le reste de la succession entre le conjoint ou la conjointe et les enfants.
Un conjoint survivant ou une conjointe survivante en Ontario, une fois la loi adoptée par le gouvernement devrait avoir le droit à 350 000 $, au lieu de 200 000 $ à titre de sa part préférentielle de la succession de son conjoint si celui-ci ou celle-ci décède sans testament.
En vertu du droit successoral de l’Ontario, un conjoint survivant ou une conjointe survivante reçoit tous les biens d’une succession lorsque le couple marié n’avait AUCUN enfant et que l’époux décédé ou l’épouse décédée n’avait pas de testament.
Si le couple a un enfant, le conjoint survivant ou une conjointe survivante recevra la part préférentielle de la succession (bientôt jusqu’à 350 000 $) plus la moitié du reste des biens de la succession, l’autre moitié revenant à l’enfant. Si le couple a deux enfants ou plus, le conjoint survivant ou une conjointe survivante recevra la part préférentielle, plus un tiers du reste des biens, les deux autres tiers étant répartis en parts égales entre les enfants.
Lorsque la valeur des biens de la succession est inférieure à la part préférentielle, le conjoint survivant ou une conjointe survivante reçoit tous les biens de la succession, que le couple ait ou non des enfants.
Vous devez rédiger un testament si vous n’aimez pas cette façon de répartir vos actifs.
Lorsque vous décédez sans testament:
- Conjoint marié ou conjointe mariée sans enfants: 100%
- Conjoint marié ou conjointe mariée avec enfants: Premier 200 000$ (bientôt 350 000$) remis au conjoint, ou à la conjointe, balance répartie entre le conjoint ou la conjointe et les enfants
- Enfants sans conjoints: Succession est répartie également entre les enfants. Si un enfant du défunt a précédé le défunt, sa part est transmise à ses enfants.
Pour plus amples renseignements, contactez la Clinique Juridique Communautaire de Sudbury au 1-800-697-8719
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Cet article est un extrait du Magazine Vivre+, édition du 1 avril 2021.
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