Le 17 mars 2021, le Parlement a adopté une loi révisée qui apporte des modifications importantes relativement aux personnes admissibles à l’aide médicale à mourir et au processus d’évaluation. Ces modifications ont pris effet immédiatement. Le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les professionnels de la santé pour s’assurer que les Canadiens admissibles pourront demander l’aide médicale à mourir conformément à la nouvelle loi et que les mesures de sauvegarde appropriées sont en place.
Plus particulièrement, la nouvelle loi :
- élimine l’exigence selon laquelle la mort naturelle doit être raisonnablement prévisible pour qu’une personne soit admissible à l’AMM,
- établit une approche en deux volets à l’égard des mesures de sauvegarde selon que la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible ou non
- maintien et, dans certains cas, assouplissement des mesures de sauvegarde existantes pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible
- mise en place de nouvelles mesures de sauvegarde plus strictes pour les personnes admissibles dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible
- rend temporairement inadmissibles, durant 24 mois, les personnes atteintes uniquement d’une maladie mentale, et exige que les ministres de la Justice et de la Santé mettent sur pied un groupe d’experts chargé de formuler, au cours de la prochaine année, des recommandations au sujet des protocoles, des orientations et des mesures de sauvegarde touchant les personnes atteintes d’une maladie mentale
- permet aux personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui ont retenu une date pour recevoir l’AMM de renoncer au consentement final si elles risquent de perdre leur capacité à consentir entre-temps
- autorise l’élargissement de la collecte et de l’analyse de renseignements dans le cadre du régime fédéral de surveillance afin de brosser un tableau plus complet et inclusif de l’AMM au Canada
Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il faut encore examiner d’autres questions importantes restées en suspens en ce qui concerne l’AMM. Des aspects comme l’admissibilité des mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, les soins palliatifs et la protection des Canadiens ayant un handicap seront prises en considération durant un examen parlementaire de la loi qui est déjà amorcé.
Extrait de l’article publié sur le site Ministère de la Justice Canada. Pour en savoir plus : https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2021/03/la-nouvelle-loi-sur-laide-medicale-a-mourir-est-entree-en-vigueur.html
Parution: 1er Novembre 2021 dans le magasine Vivre+.
