Parution : 1 octobre 2021 dans le Magazine Vivre+
Article par Madeleine Hébert
En Ontario, il n’y a pas d’impôt sur les successions ou les héritages comme tel. Par contre, le gouvernement impose des obligations fiscales importantes aux contribuables décédés. Il y a 4 responsabilités majeures que l’exécuteur testamentaire ou le représentant légal doit remplir :
- L’impôt sur l’administration des successions
- La déclaration d’impôt finale du défunt
- Le certificat de décharge de Revenu Canada
- Dans certains cas, la déclaration d’impôt de la succession
L’impôt sur l’administration des successions
Lorsqu’une personne décède, quelqu’un doit administrer la succession, qu’il y ait un testament ou non. Cette personne est le représentant successoral. Auparavant, le représentant successoral s’appelait exécuteur testamentaire lorsque le défunt laissait un testament et l’administrateur de la succession lorsque la personne décédait sans testament. Le représentant successoral est habilité à s’occuper de la succession en obtenant un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession (autrefois lettres d’homologation) délivré par la Cour supérieure de l’Ontario.
Pour obtenir un certificat, il faut payer l’impôt qu’exige la province. En Ontario, on appelait autrefois cet impôt frais d’homologation. On l’appelle maintenant impôt sur l’administration des successions (IAS).
Comment calculer l’impôt ?
∙ Il n’a pas d’impôt sur l’administration des successions si la valeur de la succession est de 50 000 $ ou moins. Toutefois, vous devez quand même produire une Déclaration de renseignements sur la succession dans les 180 jours civils suivant la remise du certificat de succession. Déposer cette déclaration est obligatoire.
∙ Pour les successions dont la valeur est supérieure à 50 000 $, l’impôt sur l’administration des successions sera calculé au taux de 15 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ de la valeur de la succession.
L’impôt sur l’administration des successions est calculé sur la valeur totale de la succession. Par exemple, si la valeur de la succession est de 250 000 $, l’impôt sera calculé comme suit :
- 0 $ par tranche de 1 000 $ sur les premiers 50 000 $ de la succession.
- 15 $ par tranche de 1 000 $ sur les 200 000 $ restants de la succession ∙ 250 000 $ − 50 000 $ = 200 000 $
∙ 200 000 $ ÷ 1 000 $ = 200 $
∙ 200 $ × 15 $ = 3000 $
- Pour un total de 3000 $ à payer au ministère des Finances.
Pour calculer le montant de l’impôt sur l’administration des successions que doit payer une succession, voir le calculateur de l’impôt au site web
La déclaration d’impôt finale du défunt
Le représentant légal du défunt doit produire une déclaration de revenus faisant état de tous les revenus de la personne décédée pour la période allant du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date du décès, inclusivement. Il faut savoir qu’au décès d’une personne, tous ses biens ou actifs sont réputés avoir été vendus à la juste valeur du marché immédiatement avant son décès. Il est prudent de consulter un comptable ou un spécialiste fiscal, car les règlements fiscaux sont compliqués.
Le certificat de décharge de Revenu Canada
Un certificat de décharge est une attestation de l’Agence du revenu du Canada confirmant que toutes les déclarations de revenus nécessaires ont été produites et évaluées, et que l’impôt qui était à payer l’a été.
Le représentant légal est responsable des dettes de la personne décédée, y compris l’impôt. Par conséquent, s’il commence à répartir les fonds de la succession entre les bénéficiaires avant d’avoir obtenu l’assurance que toutes les dettes ont été payées, c’est lui qui sera tenu personnellement responsable de l’impôt à payer. Par conséquent, obtenir un certificat de décharge une fois que toutes les déclarations de revenus requises ont été produites et évaluées est très important.
La déclaration d’impôt de la succession
Dès le lendemain du décès, tout revenu du défunt devient celui de la succession. Par conséquent, il doit être déclaré séparément et subir un traitement fiscal distinct, au nom de la succession. La succession doit produire une déclaration annuellement, par exemple, en cas de fiducies pour des bénéficiaires mineurs.
Rappelez-vous qu’il est prudent de consulter un comptable ou un spécialiste fiscal si vous agissez comme représentant légal — exécuteur testamentaire, car les règlements fiscaux sont compliqués.
